11.09.2025 Abonnements TV : quel taux de TVA ? Certains services de télévision sont susceptibles de proposer des programmes diffusés à heure fixe, soumis aux taux de TVA de…
11.09.2025 Acheter sa résidence principale : un avantage fiscal sous conditions La loi de finances pour 2025 a mis en place un dispositif de réduction ou d’exonération de droits de mutation…
11.09.2025 Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ? En 2021, il avait été décidé d’un calendrier pour permettre la mise à la disposition progressive au grand public des…
11.09.2025 Télétravail transfrontalier : des précisions de l’Urssaf Télétravail et frontières ne font pas toujours bon ménage : quel statut social appliquer aux salariés domiciliés en Belgique, en…
11.09.2025 Versement mobilité régional et rural : officialisation des modalités de mise en place Le versement mobilité régional et rural (VMRR), institué par la loi de finances 2025, et dont les modalités d’application avaient…
11.09.2025 Aide pour le raccordement à la fibre optique : la liste des communes éligible est modifiée… Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique, le Gouvernement a mis en place, en cas de difficultés de…
10.09.2025 Arrêt maladie et congés payés : un report demandé ! Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a-t-il droit au report de ses congés payés ? C’est une…
09.09.2025 Diagnostics structurels des bâtiments d’habitation collectifs : les modalités sont connues Afin de tirer les leçons des effondrements d’immeubles survenus ces dernières années, l’État a mis en place le « diagnostic…
09.09.2025 Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028 Pour rappel, il est possible pour les fournisseurs de produits pharmaceutiques de consentir des remises, des ristournes et des avantages…