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18.09.2024 Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ? L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au titre du chiffre…
17.09.2024 L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ? Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans pour l’ensemble des demandes qui tendent…
17.09.2024 Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ? Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit d’IS à…
17.09.2024 Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ? Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui se sent lésé de cette…
16.09.2024 Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ? L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le…
16.09.2024 Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ? Une personne âgée lègue par testament de l’argent à son auxiliaire de vie, conclut avec elle un Pacs quelques années…
13.09.2024 Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0 La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge des…
13.09.2024 L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ? Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le salarié dont le contrat a été suspendu pour…
