26.07.2024 Loi industrie verte : simplifier pour accélérer ! Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de…
25.07.2024 Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ? Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son…
25.07.2024 Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti ! Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV),…
25.07.2024 Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ? Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de…
24.07.2024 Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ? Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur…
24.07.2024 TUP : une procédure qui doit être plus visible ! Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de…
24.07.2024 Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés ! La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du…
24.07.2024 Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ? Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondant.…
23.07.2024 Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte ! Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante…
