15.10.2025 Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements ! Actuellement, les « frais bancaires de succession », c’est-à-dire les frais facturés par les banques pour réaliser des opérations sur…
15.10.2025 Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : un nouveau cas signalé La carte des pratiques et montages abusifs recense des schémas révélés lors de contrôles fiscaux et remis en cause par…
15.10.2025 Titres-restaurant et télétravail : le juge tranche enfin ! Alors que les titres-restaurant constituent un avantage social ancré dans la vie des salariés, leur attribution aux salariés en télétravail…
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14.10.2025 Perte d’un avantage fiscal et responsabilité du professionnel du droit : tout est lié ? Pour engager la responsabilité de quelqu’un, et obtenir une réparation, il faut prouver une faute, un préjudice et un lien…
14.10.2025 Remises, ristournes et avantages des pharmacies : rétropédalage en vue ! Pour rappel, le Gouvernement avait fixé cet été le calendrier et les plafonds des remises commerciales pouvant être accordées par…
14.10.2025 DUERP : l’évaluation différenciée des risques professionnels est possible ! L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a récemment publié un guide invitant les entreprises à évaluer les…
13.10.2025 Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ? Vous proposez des prestations d’entretien de la maison et des travaux ménagers au bénéfice exclusif de personnes handicapées ou âgées…
13.10.2025 Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : quelle différence ? La mise à pied d’un salarié fautif peut-elle être considérée comme une sanction avant même la fin de l’enquête interne…
