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10.10.2023 Indication géographique : quels critères de sélection ? Les produits manufacturés et les ressources naturelles peuvent être protégés par le logo « Indication géographique » (IG). C’est l’objectif…
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09.10.2023 Facilité de caisse et découvert autorisé : non, ce n’est pas pareil ! Une société ouvre un compte courant professionnel auprès de sa banque et le fait fonctionner en débit. Une situation qu’accepte…
09.10.2023 « Barème Macron » : à revoir ? Début septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié des recommandations concernant le « barème Macron…
09.10.2023 Quand un EHPAD demande à payer de la TVA… Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tente d’échapper au paiement de la taxe sur les salaires en indiquant…
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06.10.2023 Arnaques en ligne : le nouveau guide de la Task-Force nationale Les arnaques en lignes sont de plus en plus nombreuses, diversifiées et malheureusement efficaces. Pouvant causer des préjudices importants aux…