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04.11.2024 Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure ! Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes dettes fiscales que son défunt père…
04.11.2024 Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ? La loi « Plein Emploi » impose à l’employeur de signaler à France Travail un refus d’un CDI par un salarié en…
31.10.2024 Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures ! Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs…