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30.09.2026 Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte • Date limite d’option pour le versement trimestriel des acomptes d’impôt sur le revenu dus au titre du prélèvement à la…
30.09.2026 Dépôt des comptes sociaux • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2026 (sauf…
30.09.2026 TVA • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12…
