27.06.2025 Taxe sur les conventions d’assurance : une question de taux ! Les conventions d’assurance conclues avec un assureur donnent lieu au paiement annuel de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA)…
25.06.2025 ZAFR : nouveau zonage, nouvelles communes Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non…
19.06.2025 Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible ! Depuis le 1er septembre 2022, la direction générale des finances publiques (DGFIP) s’est vu confier la gestion des taxes d’urbanisme.…
18.06.2025 Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ? Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception…
18.06.2025 Exonération des plus-values professionnelles : la nature des recettes, ça compte ! Une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles…
17.06.2025 TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA.…
16.06.2025 Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux ! Sauf cas de dispense, les non-résidents qui réalisent un gain, appelé plus-value, en France lors de la vente d’un bien…
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13.06.2025 Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées ! La loi de finances pour 2025 a prolongé, jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif d’exonérations fiscales accordées aux entreprises qui…
