20.11.2024 Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ? Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking,…
18.11.2024 Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ? Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis :…
13.11.2024 Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025 Les entreprises qui ont une activité polluante ou qui utilisent des produits polluants sont redevables de la taxe sur les…
08.11.2024 Exonération d’impôt ZFU : une question d’implantation matérielle À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à une infirmière implantée dans une zone sensible, le bénéfice des avantages fiscaux…
07.11.2024 Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ? Une société, qui exploite un établissement industriel, reçoit un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de…
06.11.2024 Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles ! Si les dépenses de personnel sont, toutes conditions remplies, prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR)…
05.11.2024 Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ? Le régime de l’intégration fiscale est un outil d’optimisation fiscale accordé, toutes conditions remplies, aux groupes de société soumis à…
31.10.2024 Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures ! Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs…
30.10.2024 Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ? La loi de finances pour 2024 a instauré 2 nouveaux cas de dispense d’exercice à titre exclusif…