08.07.2024 Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants La liste des États qui participent à l'échange automatique des déclarations « pays par pays » avec la France vient…
02.07.2024 TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ? Le taux de TVA applicable aux ventes des équipements isocinétiques, ainsi que les prestations de transport, de mise en service…
01.07.2024 Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ? L’administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications fiscales à un couple. Problème : début avril, le délai accordé…
01.07.2024 Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ? Il existe en France des zones qui offrent des avantages fiscaux pour inciter les entrepreneurs à y installer leur activité.…
28.06.2024 Location de voitures : TVA… et frais de gestion ? Une société exploite une activité de location de véhicules et facture à ses clients, outre le prix de location, une…
24.06.2024 Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable ! Parce qu’il remplit la condition imposée par l’administration fiscale pour bénéficier du taux réduit de TVA, un photographe vend ses…
21.06.2024 Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions ! Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation…
19.06.2024 Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ? Une société achète un bien immobilier qui fait l’objet, le jour même d’un incendie. Parce qu’elle n’a même pas payé…
18.06.2024 Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels ! Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que…
