06.12.2024 Sanctions pécuniaires de l’AMF : fiscalement déductibles ? Dans le cadre de la procédure de composition administrative, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut prononcer des sanctions pécuniaires et…
02.12.2024 Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ? Si vous vendez des produits destinés à l’alimentation animale, des matières fertilisantes ou des supports de culture d’origine organique agricole…
28.11.2024 TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes En matière de TVA, les véhicules conçus pour le transport des personnes et les véhicules à usage mixte sont exclus…
27.11.2024 Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ? Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société adresse à l’administration fiscale une déclaration rectificative et…
25.11.2024 Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ? Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En le lisant, elle se rend…
20.11.2024 Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la…
20.11.2024 Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ? Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking,…
18.11.2024 Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ? Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis :…
13.11.2024 Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025 Les entreprises qui ont une activité polluante ou qui utilisent des produits polluants sont redevables de la taxe sur les…
