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07.11.2024 Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ? Une société, qui exploite un établissement industriel, reçoit un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de…
06.11.2024 Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles ! Si les dépenses de personnel sont, toutes conditions remplies, prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR)…
05.11.2024 Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ? Le régime de l’intégration fiscale est un outil d’optimisation fiscale accordé, toutes conditions remplies, aux groupes de société soumis à…
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30.10.2024 Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ? La loi de finances pour 2024 a instauré 2 nouveaux cas de dispense d’exercice à titre exclusif…
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29.10.2024 Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent ! Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs…
29.10.2024 Sanction fiscale : à motiver, mais quand ? Un particulier, en litige contre l’administration fiscale, constate que cette dernière utilise des arguments devant le juge qu’elle n’avait pas…
