Infos Fiscales Archives | Page 18 sur 25 | Gestionphi

14.05.2024 Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac… À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les…

03.05.2024 Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ? Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de…

30.04.2024 Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ? Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière…

30.04.2024 TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ? À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe…

26.04.2024 Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ? Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors…

23.04.2024 IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé ! Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt…

18.04.2024 CFE et transfert d’activité : une double imposition ? Une société transfère son activité dans un nouvel établissement en cours d’année. L’année suivante, l’administration fiscale lui réclame le paiement…

16.04.2024 Octroi de mer : assembler, c’est produire ? L’octroi de mer est un impôt spécifique à l’outre-mer. Il s’applique, notamment, sur les livraisons de biens faites à titre…

12.04.2024 Vente de parts sociales et départ à la retraite : après l’heure, c’est plus l’heure ! Un notaire vend les parts sociales de sa société et fait valoir ses droits à la retraite ce qui, selon…

1
…
15
16
17
18
19
20
21
…
25