09.12.2024 RGPD : précisions sur le préjudice moral Le règlement général pour la protection des données (RGPD) prévoit que les données à caractère personnel des particuliers doivent faire…
09.12.2024 Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie ! Pour rappel, il est possible pour le pharmacien d’officine de dépanner un patient et de lui délivrer les médicaments nécessaires…
09.12.2024 Radios associatives : une aide en plus pour l’outre-mer et les zones rurales ! Près de 700 : c’est le nombre de radios associatives en France qui assurent une mission de communication sociale de proximité.…
06.12.2024 Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles Le parrainage d’enfants permet de mettre en relation des personnes souhaitant donner de leur temps pour construire une relation privilégiée…
05.12.2024 Palaces : un report de plus… Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations…
04.12.2024 Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques Les espaces numériques ont longtemps été peu régulés. Cependant, face à de nombreuses dérives, la nécessité d’encadrer les activités qui…
04.12.2024 Accès à la profession d’avocat : du nouveau ! Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)…
04.12.2024 Commissaires de justice : quelques changements à noter ! La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice seront ponctuées de plusieurs ajustements des règles applicables…
03.12.2024 Reprise des déchets de construction : comment ? Les distributeurs commercialisant des produits et des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment ont l’obligation d’organiser à titre…
