22.07.2024 Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes.…
22.07.2024 Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est admis d’allonger…
19.07.2024 Plus de transparences pour les consommateurs en ligne Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient,…
18.07.2024 Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication En matière de fabrication de médicaments, la Commission européenne édite des bonnes pratiques visant à uniformiser la qualité des produits…
18.07.2024 Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions ! Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place…
17.07.2024 Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés ! Le label « bâtiment biosourcé » permet de mettre en valeur les nouvelles constructions utilisant des produits biosourcés, autrement dit…
17.07.2024 Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité En matière de soins médicaux, l’indisponibilité d’un produit peut entraîner des conséquences lourdes. C’est pourquoi il existe des procédures dédiées…
17.07.2024 Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un « plan d’action pour la justice » afin de simplifier la…
17.07.2024 CNIL : une sanction en coopération européenne La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues européens pour des…