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14.11.2023 Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout ! Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère affecte en garantie un…
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10.11.2023 Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action…
09.11.2023 Tempête Ciaran : l’État vole au secours des entrepreneurs La tempête Ciaran du début novembre 2023 a occasionné de nombreux dégâts, tant pour les particuliers que pour les professionnels.…
08.11.2023 Rétrofit : une réglementation adaptée Le rétrofit, opération permettant de transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, fait l’objet d’une réglementation technique précise… que le…
06.11.2023 Bonus réparation : hausse et élargissement du dispositif en 2024 Prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, le bonus…