28.05.2024 Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ? Par principe, une modification du contrat de travail suppose d’obtenir l’accord du salarié concerné. Ce qui n’est pas le cas…
28.05.2024 Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ? Lui reprochant une concurrence déloyale, parce qu’il travaille aussi pour des concurrents, une entreprise décide de réclamer des dommages-intérêts à…
28.05.2024 Horaires de travail : à respecter ! À la suite de la modification de l’horaire collectif de travail par son employeur, un salarié refuse d’appliquer les nouveaux…
27.05.2024 Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ? Faute de reclassement, une salariée est licenciée pour inaptitude, ce qui lui ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement…
22.05.2024 Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation ! La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel…
17.05.2024 Mutuelle : précision sur la dispense « ayants droit » Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise, sauf…
16.05.2024 Arrêt maladie longue durée et report des congés payés : attention au point de départ ! Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement…
16.05.2024 Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ? Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement…
15.05.2024 Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ? Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration dans l’entreprise,…
