17.09.2024 L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ? Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans pour l’ensemble des demandes qui tendent…
16.09.2024 Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ? L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le…
10.09.2024 BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités vient de lancer…
30.08.2024 Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué ! Récemment, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi vient d’homologuer un accord conclu dans le secteur de la livraison et…
28.08.2024 Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles ! La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant de la prolongation de la période contradictoire.…
28.08.2024 Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ ! Récemment, les modalités concrètes de mise en œuvre du parcours de soins coordonné des enfants et des adolescents protégés ont…
19.07.2024 Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions ! De nouvelles précisions quant aux modalités d’application du mécanisme de partage de la valeur en entreprise viennent d’être apportées.…
18.07.2024 Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2 mois plus…
18.07.2024 Salarié protégé en CDD : un statut particulier ? Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris fin, il réclame des dommages-intérêts :…
