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02.12.2025 Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ? En droit social, une preuve obtenue de manière déloyale n’est recevable que lorsqu’elle est absolument indispensable pour établir les faits…
01.12.2025 Paie : comment gérer la réforme des cotisations patronales en 2026 ? Initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réforme des allègements généraux de cotisations sociales…
28.11.2025 ASC du CSE : bientôt la fin de la tolérance pour le critère d’ancienneté ! Les CSE doivent, très bientôt, revoir leurs critères d’attribution des aides aux activités sociales et culturelles (ASC) pour éliminer toute…
26.11.2025 Retraite des professions libérales : des évolutions ! Pour parachever la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants – à l’exception des auto-entrepreneurs –, une mise à jour…
25.11.2025 Artistes-auteurs : les démarches 2026 sont ouvertes Dès le 1er décembre 2025, les artistes-auteurs doivent récupérer leur dispense de précompte et consulter leur calendrier prévisionnel de cotisations…
20.11.2025 Versement mobilité : les taux 2026 sont disponibles ! Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer toutes les entreprises employant au moins 11 salariés,…
19.11.2025 Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ? Une entreprise peut-elle justifier un licenciement pour motif économique même si elle ne prouve pas une baisse de chiffre d’affaires…
19.11.2025 Tarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ? Entre règles de tarification fondées sur l’effectif et mécanisme de gel instauré par la loi PACTE, les entreprises pouvaient légitimement…
