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01.07.2024 Location courte durée : attention au changement d’usage ! Un propriétaire décide de réunir 2 lots qui lui appartiennent dans un immeuble à Paris pour louer l’ensemble pour de…
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25.06.2024 Droit de partage : quand la notion de partage fait débat ! Suite au décès de son conjoint, un époux, prélève, sur les biens de la communauté, certains biens, comme le prévoit…
25.06.2024 Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise Dans certaines hypothèses, et notamment lorsqu’un associé apporte les titres qu’il détient dans une société à une autre société, la…
