Actualités Archives | Page 111 sur 146 | Gestionphi

20.02.2024 Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ? Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très important de données personnelles extrêmement sensibles.…

20.02.2024 Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte ! Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les comptes bancaires…

19.02.2024 ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc éolien dont est titulaire une société. Motif invoqué ? Des…

19.02.2024 Cnil : retour sur la conservation des données Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationale de l’informatique…

19.02.2024 Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ? Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dettes. Cela signifie aussi…

16.02.2024 AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ? L’Autorité des marchés financiers est chargée d’encadrer et de réguler les activités financières en France afin de garantir la bonne…

16.02.2024 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ? Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés…

16.02.2024 Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ? À l’issue d’un contrôle fiscal, une société espagnole se voit réclamer un supplément de TVA pour une activité « occulte…

16.02.2024 Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider ! Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matérialise par l’édition du document…

1
…
108
109
110
111
112
113
114
…
146