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25.03.2024 Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ? Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de succession dus…
22.03.2024 Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur ! Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subventions. Une…
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19.03.2024 Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »… Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations manifestement «…
19.03.2024 RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions… Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 nouvelles décisions dans le cadre de la procédure simplifiée, contre 24 décisions…
