18.06.2024 Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels ! Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que…
18.06.2024 Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour…
18.06.2024 Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude Mis en place en 2022, l’espace numérique de santé permet de stocker ses informations médicales et de les partager avec…
18.06.2024 Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives ! En perspective des élections professionnelles, l’employeur doit légalement inviter les organisations à négocier le protocole d’accord pré-électoral. Récemment, un nouveau…
18.06.2024 Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ? Hormis le cas de la disparition du fonds de commerce, la résiliation d’un contrat de location-gérance entraîne le retour du…
17.06.2024 Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs ! L’administration fiscale envoie, début janvier, une proposition de rectifications fiscales à des particuliers. Problème : début janvier, le délai accordé…
17.06.2024 Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises ! Afin de limiter les conséquences négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie sur le plan économique, l’État a mis en place…
17.06.2024 Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route Le Gouvernement a publié un décret riche en nouveautés en matière de sécurité routière. Durcissement des sanctions, nouvelles contraventions, précisions…
14.06.2024 IJSS : quel calcul en cas de période de référence incomplète ? De nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale pour les arrêts maladie-maternité sont désormais prévues lorsque la…
