Actualités Archives | Page 13 sur 210 | Gestionphi

30.12.2025 Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des…

30.12.2025 Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant ! Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus,…

30.12.2025 Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des…

30.12.2025 Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant…

29.12.2025 Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial » Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes…

29.12.2025 Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle ! Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un…

29.12.2025 Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en…

29.12.2025 Action de groupe : ouverte aux associations agréées Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux…

19.12.2025 Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi «…

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