27.01.2025 Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ? Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un certain montant et sans limite de durée. Ce…
27.01.2025 Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé L’optimisation des parcours de santé fait partie des chantiers permanents de l’État afin d’optimiser au maximum le suivi de la…
24.01.2025 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 ! La contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (dite « OETH ») est due par toutes les entreprises, employant plus de…
24.01.2025 Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise ! Une clause de mobilité, insérée dans un contrat de travail, est celle qui permet à l’employeur de prévoir une potentielle…
24.01.2025 Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle ! C’est désormais officiel : la loi prolongeant la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire vient d’être publiée…
24.01.2025 Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ? Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux, cette situation connait une exception : les associations ne…
24.01.2025 AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées ! L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de…
24.01.2025 Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ? Dans les baux ruraux, comme les baux d’habitations, le montant du fermage peut être révisé. Mais quand le bien objet…
23.01.2025 Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ? Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent être autorisés à exercer certains gestes médicaux supplémentaires. Les conditions dans lesquelles…