Actualités Archives | Page 49 sur 172 | Gestionphi

04.02.2025 Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ? Il existe un certain nombre de règles permettant au liquidateur judiciaire de reconstituer l’actif du débiteur en liquidation judiciaire afin…

04.02.2025 Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ? Considérant que son domicile fiscal se trouve désormais en Hongrie, un couple ne déclare pas en France les gains réalisés…

03.02.2025 Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher… Les banques ont, toutes conditions remplies, l’obligation de rembourser leurs clients victimes d’une escroquerie bancaire. Mais qu’en est-il lorsque ladite…

31.01.2025 Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ? Dans le cadre du contrat de travail de certains salariés, la détention du permis de conduire est obligatoire. Comment doit…

31.01.2025 Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité Afin d’être commercialisés dans l’Union européenne (UE), les dispositifs médicaux doivent obtenir un « marquage CE » attestant du respect des règles…

31.01.2025 Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire ! Les entreprises qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont tenues de déclarer ces sommes selon des modalités…

31.01.2025 Aides aux entreprises adaptées : combien en 2025 ? Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre…

30.01.2025 ZFE : s’informer et s’organiser Des zones à faibles émissions (ZFE) ont été mises en place en vue de diminuer l'impact de la pollution de…

30.01.2025 Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 ! Afin de simplifier le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible, il…

1
…
46
47
48
49
50
51
52
…
172