20.09.2024 TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre exigeant et contraignant à toute entité amenée à…
20.09.2024 Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ? Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une proposition de rectification.…
19.09.2024 Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires ! Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu de suspendre toute prestation de travail et…
18.09.2024 Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit Pour rappel, la réforme des sociétés des professions libérales est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Dans ce cadre,…
18.09.2024 Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ? L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) libère les micro-entrepreneurs de l’impôt sur le revenu du au titre du chiffre…
17.09.2024 L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ? Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans pour l’ensemble des demandes qui tendent…
17.09.2024 Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ? Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit d’IS à…
17.09.2024 Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ? Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui se sent lésé de cette…
16.09.2024 Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ? L’attribution gratuite d’action peut être exonérée de cotisations sociales si certaines prescriptions légales sont respectées. Si tel n’est pas le…
