Actualités Archives | Page 91 sur 159 | Gestionphi

21.06.2024 Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions ! Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation…

21.06.2024 Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ? Lorsqu’un apprenti est victime d’un accident du travail, peut-il assigner le centre de formation des apprentis (CFA) en responsabilité pour…

20.06.2024 Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ? Une nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, est ouverte…

19.06.2024 Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ? Une société achète un bien immobilier qui fait l’objet, le jour même d’un incendie. Parce qu’elle n’a même pas payé…

19.06.2024 Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ? Pour la deuxième fois, la CNIL ouvre une consultation auprès de tous les acteurs concernés par l’utilisation de l’intelligence artificielle…

19.06.2024 Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie Lorsque les entreprises vendent ou achètent des certificats d’économie d’énergie, les transactions doivent être renseignées dans un registre national. À…

18.06.2024 Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels ! Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que…

18.06.2024 Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour…

18.06.2024 Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude Mis en place en 2022, l’espace numérique de santé permet de stocker ses informations médicales et de les partager avec…

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