28.04.2026 Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci Parce qu’il a été durement touché par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte fait l’objet de règles dérogatoires et…
28.04.2026 Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre…
27.04.2026 Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ? Un quart : c’est la proportion du littoral français concerné par le « recul du trait de côte », autrement…
24.04.2026 Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ? La Garcinia cambogia Desr. est une plante utilisée, notamment, dans les compléments alimentaires de perte de poids. Mais en raison…
23.04.2026 Crise du carburant : les réponses du Gouvernement La situation géopolitique internationale a toujours des conséquences visibles sur l’approvisionnement en carburant et sur les prix à la pompe…
22.04.2026 Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité contre les risques d’incendie et…
21.04.2026 Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours… Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice…
21.04.2026 Secteur bancaire : le droit français s’adapte En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques…
15.04.2026 Travaux en sous-sols : une certification nécessaire Depuis 2023, il est prévu que, pour effectuer certains travaux portant sur les sous-sols, les professionnels doivent justifier du respect…
