Infos juridiques Archives | Page 15 sur 99 | Gestionphi

05.01.2026 Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné La situation économique et sociale particulièrement dégradée de Mayotte a conduit les pouvoirs publics à adopter une mesure dérogatoire inédite…

05.01.2026 Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026 Pour rappel, la loi du 13 mai 2025 a encadré les « frais bancaires de succession » facturés par les…

02.01.2026 Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini ! Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise…

02.01.2026 Eau potable : les PFAS sous haute surveillance ! Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels…

02.01.2026 Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ? Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie…

31.12.2025 Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement,…

31.12.2025 Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi,…

30.12.2025 Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant ! Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus,…

30.12.2025 Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des…

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