24.07.2024 Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés ! La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du…
24.07.2024 Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ? Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondant.…
17.07.2024 Foncières solidaires : une simplification administrative actée ! Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires » peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un avantage…
09.07.2024 Réduction d’impôt « IR-PME » ESUS : reconduction du taux de 25 % ! Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » pour les…
09.07.2024 Suspension de la réforme d’Assurance chômage ! Dans la continuité des annonces faites par le Premier Ministre, la suspension de la réforme d’assurance chômage est désormais officielle.…
03.07.2024 Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions Un couple donne la nue-propriété de leurs titres de société à leur fille et paye les droits de mutation correspondants.…
03.07.2024 Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties Le « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » (FGRE), outil de la politique de promotion des rénovations énergétiques…
01.07.2024 Location courte durée : attention au changement d’usage ! Un propriétaire décide de réunir 2 lots qui lui appartiennent dans un immeuble à Paris pour louer l’ensemble pour de…
28.06.2024 Chèque énergie : session de rattrapage ! Pour établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie, les pouvoirs publics utilisaient jusqu’à présent les informations contenues dans la…
