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03.10.2025 Primo-accession : en couple, un seul suffit ? Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50…
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24.09.2025 Rénovation énergétique : bientôt la fin du coup de pouce fiscal ? Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le…
23.09.2025 Couples mariés, pacsés ou concubins : tous égaux face aux impôts ? En cas de séparation, le partage des biens entre ex-conjoints, ex-partenaires liés par un Pacs et ex-concubins donne lieu au…
12.09.2025 Donner à ses enfants et profiter d’avantages fiscaux : on en sait plus ! La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit au profit…
11.09.2025 Abonnements TV : quel taux de TVA ? Certains services de télévision sont susceptibles de proposer des programmes diffusés à heure fixe, soumis aux taux de TVA de…
