15.07.2026 Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir de professionnels du droit et du chiffre grâce…
10.07.2026 SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit… Une SCI peut parfaitement louer un bien à l'un de ses associés. Mais lorsque cette location s'accompagne d'importants travaux générant…
10.07.2026 Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. À cet effet, elle…
09.07.2026 Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s’allonge Les particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée minimale les documents susceptibles d'être demandés par l'administration…
06.07.2026 Revenus illicites : une CSG portée à 25 % La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les conséquences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant…
03.07.2026 Fiscalité : évolution des délais de reprise La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles applicables aux délais de reprise…
03.07.2026 APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ? Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant du loyer…
25.06.2026 Impôt sur le revenu : le retard a un prix ! Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de…
25.06.2026 Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l’Assurance maladie Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur…
