15.01.2025 Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ? Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société…
15.01.2025 PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE Les professionnels de santé diplômés dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE) peuvent exercer en France après une…
14.01.2025 Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini ! Le 1er janvier 2025 est une nouvelle étape dans la chasse aux passoires thermiques. Sauf exception, les logements notés « G »…
14.01.2025 Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac ! En ce début d’année 2025, plusieurs changements sont à noter pour les entreprises du cosmétique. Entre changements d’interlocuteurs pour les…
14.01.2025 Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ? Certaines entreprises se spécialisent dans l’établissement de bases de données comportant les coordonnées de nombreuses personnes, ces informations pouvant ensuite…
14.01.2025 Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements Afin de répondre aux besoins spécifiques de Mayotte et de la Guyane en termes de logements, une expérimentation a été…
14.01.2025 Professionnels de santé, intérim et durée minimale d’activité : à justifier ! Dans le cadre de la mise à disposition temporaire d’un professionnel de santé, il est exigé une durée minimale d’exercice…
14.01.2025 Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible… Chaque année, les taux accidents du travail, maladie professionnelle (AT/MP) sont fixés par la loi de financement pour la Sécurité…
14.01.2025 Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ? Les jeunes entreprises innovantes bénéficient, toutes conditions remplies, d’avantages fiscaux et sociaux. Parmi ces conditions figure celle selon laquelle le…
