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06.01.2025 Franchise en base de TVA : ça se précise ! La loi de finances pour 2024 a modifié le régime de la franchise en base de TVA et a créé…
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03.01.2025 Société en formation : tout le monde est-il bien d’accord ? Afin qu’une société soit valablement formée, un certain nombre de démarches doivent être effectuées, dont son immatriculation au registre du…
03.01.2025 Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation ! Parce qu’ils peuvent connaître des climats radicalement différents de la métropole, les territoires d’Outre-mer ont des règles de construction différentes.…
03.01.2025 Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 ! Comme déjà annoncé par l’Administration en novembre 2024, le montant du plafond de la Sécurité sociale, servant au calcul de…
03.01.2025 Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ? La saisie des rémunérations (ou « saisie sur salaires ») permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un salarié…
03.01.2025 Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ? Dans le secteur du service à la personne, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait admis…
02.01.2025 E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation L’additif E171 est un produit fréquemment utilisé afin de modifier l’apparence de nombreux produits de consommation commune. Cependant, face aux…
