18.02.2026 Mayotte : de nouvelles dérogations pour accélérer la reconstruction Des mesures de simplification et d’accélération ont été prises par l’État pour accélérer les reconstructions à Mayotte suite aux dégâts…
18.02.2026 ACRE : le tour de vis est confirmé ! La réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est désormais pleinement applicable. Ainsi, dès 2026…
18.02.2026 Membres des commissions paritaires nationales : salariés protégés ? Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur l’extension du statut protecteur des salariés membres…
17.02.2026 Data centers : concilier transparence de l’information et contrainte énergétique Les centres de données, ou data centers, sont devenus un enjeu important dans les questions de souveraineté numérique, de développement…
17.02.2026 Mayotte : application de 2 dispositifs d’allègement des cotisations À compter de 2026, Mayotte bénéficiera de la réduction générale dégressive unique (RGDU) et de l’exonération LODéOM. Si ces deux…
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16.02.2026 Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ? Lorsqu’un entrepreneur individuel, qui dispose par principe d’un patrimoine « professionnel » et d’un patrimoine « personnel », se retrouve…
16.02.2026 Associations de défense : un agrément sous conditions Les associations de défense doivent, pour exercer leur action en vue d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés…
16.02.2026 Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustée La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles d'habillement, linges de maison et chaussures (TLC) connaît actuellement des…
