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18.06.2025 Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ? Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception…
18.06.2025 Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés Récemment, les taux de cotisations chômage-intempéries, servant à financer l’indemnisation des arrêts de travail dans le secteur du BTP en…
18.06.2025 Exonération des plus-values professionnelles : la nature des recettes, ça compte ! Une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles…
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17.06.2025 Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions Parmi les dispositifs mis en place pour lutter contre la dégradation des copropriétés, l’État a mis en place le statut…
17.06.2025 TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA.…
17.06.2025 Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt D’ici moins d’un an, la France devra transposer la directive européenne imposant davantage de transparence pour les rémunérations versées dans…
16.06.2025 Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables ! Après les précisions apportées sur l’obligation d’assurance professionnelle des experts-comptables et des professionnels du secteur, le Gouvernement continue sur sa…
