16.10.2024 Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter Lorsqu’une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un prêt, de nombreuses garanties lui sont généralement demandées…
16.10.2024 Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ? Parce qu’elle a manqué à son obligation de vigilance, une société se voit réclamer le paiement solidaire des suppléments d’impôts…
15.10.2024 URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes Afin d’accompagner les usagers, l’URSSAF lance une nouvelle campagne visant à sensibiliser aux risques de fraudes et d’arnaque, notamment en…
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15.10.2024 Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire ! Deux sociétés étrangères facturent des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestations sont effectuées par un particulier…
14.10.2024 Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements ! Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) permet d’investir dans des secteurs industriels très précis tout en bénéficiant d’un avantage fiscal…
14.10.2024 Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ? Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant…
14.10.2024 Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?) Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et…
11.10.2024 Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé…
