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02.01.2026 Transformation d’une association en fondation d’utilité publique : quelles conséquences ? Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du…
02.01.2026 Taxe sur les véhicules de tourisme : quelles sont les règles du jeu en 2026 ? Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de…
02.01.2026 Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini ! Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise…
02.01.2026 Eau potable : les PFAS sous haute surveillance ! Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels…
02.01.2026 Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ? Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie…
31.12.2025 Tarifs d’accise sur l’électricité : quoi de neuf pour 2026 ? L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment…
31.12.2025 Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027.…
31.12.2025 Pourboires et frais de transport : une exonération fiscale et sociale en sursis ? Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la…
