24.07.2024 Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés ! La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du…
24.07.2024 Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ? Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondant.…
23.07.2024 Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte ! Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante…
23.07.2024 Organismes philanthropiques : plus de simplicité ! Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. Des obligations qui se voient…
22.07.2024 Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes.…
22.07.2024 Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ? Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment pour lutter…
22.07.2024 Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation Afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est admis d’allonger…
21.07.2024 La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise Dans le cadre de la loi Immigration, des mesures sont prises afin de revenir sur la réglementation de l’emploi de…
19.07.2024 Plus de transparences pour les consommateurs en ligne Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient,…
