10.07.2024 Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours ! Jusqu’à présent, c’était à la date de réception d’un recours administratif par la juridiction qu’il convenait de se placer pour…
10.07.2024 C2P : Information du salarié repoussée ! Chaque année, la CARSAT informe le salarié de la disponibilité des informations relatives à l’inscription des points sur le compte…
10.07.2024 Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus ! Depuis le 1er janvier 2024, la procédure d’injonction de mise en conformité permet aux inspecteurs des impôts d’adresser, aux sites…
10.07.2024 Lutte contre le blanchiment : des précisions sur la procédure de signalement ! Dans le cadre de la lutte antiblanchiment, certaines personnes sont soumises à des obligations de vigilance qui passent, en outre,…
10.07.2024 Non-restitution d’un local en bon état : une indemnisation automatique ? Par principe, le locataire d’un bail commercial doit restituer les locaux dans un bon état, sous peine de devoir indemniser…
09.07.2024 Réduction d’impôt « IR-PME » ESUS : reconduction du taux de 25 % ! Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » pour les…
09.07.2024 Suspension de la réforme d’Assurance chômage ! Dans la continuité des annonces faites par le Premier Ministre, la suspension de la réforme d’assurance chômage est désormais officielle.…
09.07.2024 Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus… À titre expérimental, les plateformes numériques qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en…
09.07.2024 Espace de coworking : une sous-location ? Une SARL met à disposition de ses clients des locaux de « coworking » avec un bouquet de prestations (accueil,…
