Actualités Archives | Page 88 sur 159 | Gestionphi

02.07.2024 TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ? Le taux de TVA applicable aux ventes des équipements isocinétiques, ainsi que les prestations de transport, de mise en service…

02.07.2024 Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ? Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de nature à préserver la…

02.07.2024 Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ? Le gérant d’une société garantit le billet à ordre de sa société par un aval. Sauf que la date de…

02.07.2024 Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités ! Des aides de l’État permettent, depuis quelques années maintenant, de contenir l’augmentation du prix de l’énergie. Ces aides sont, en…

02.07.2024 Bail commercial renouvelé : à quel prix ? À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le montant…

01.07.2024 Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ? Le barème Macron fixe les indemnités minimales et maximales auxquelles peuvent prétendre les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse,…

01.07.2024 Location courte durée : attention au changement d’usage ! Un propriétaire décide de réunir 2 lots qui lui appartiennent dans un immeuble à Paris pour louer l’ensemble pour de…

01.07.2024 Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ? L’administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications fiscales à un couple. Problème : début avril, le délai accordé…

01.07.2024 Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ? Il existe en France des zones qui offrent des avantages fiscaux pour inciter les entrepreneurs à y installer leur activité.…

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