14.10.2025 Perte d’un avantage fiscal et responsabilité du professionnel du droit : tout est lié ? Pour engager la responsabilité de quelqu’un, et obtenir une réparation, il faut prouver une faute, un préjudice et un lien…
13.10.2025 Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ? Vous proposez des prestations d’entretien de la maison et des travaux ménagers au bénéfice exclusif de personnes handicapées ou âgées…
09.10.2025 TVA et certification des logiciels de caisse : nouveau report La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système…
01.10.2025 Facturation électronique : une nouvelle étape franchie ! Pour accompagner les entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et…
29.09.2025 TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe ! Les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sont soumises à la TVA selon un taux…
18.09.2025 Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée ! Si un modèle officiel de lettre de désignation d’un représentant fiscal est mis à disposition des entreprises tenues à une…
16.09.2025 Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés ! La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de la TVA à 5,5 % aux ventes et installations, dans…
15.09.2025 Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse ! Si la vente de journaux et écrits périodiques bénéficie d’un avantage fiscal prenant la forme d’un taux réduit de TVA,…
12.09.2025 Exonération de plus-values immobilières : c’est quoi une réhabilitation lourde ? Une exonération temporaire de plus-value au titre des cessions d'immeubles s’applique en faveur des logements sociaux et intermédiaires. Le dispositif…
