02.01.2025 Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau ! Les agents des impôts ont la possibilité, toutes conditions remplies, de mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme. Des précisions…
02.01.2025 Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées » Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont tenus au respect de normes d’exercice professionnel…
19.12.2024 Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter La loi de finances pour 2024 a étendu l’application du taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par…
17.12.2024 Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées ! La taxe locale sur la publicité extérieure est due, dans les communes l’ayant instaurée, par tout exploitant d’un support publicitaire…
17.12.2024 Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l’unité urbaine de Paris La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le…
17.12.2024 Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise ! La loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes…
16.12.2024 Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ? Les véhicules de tourisme utilisés par une entreprise à des fins économiques sont soumis, toutes conditions remplies, aux taxes annuelles…
16.12.2024 Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ? La loi de finances pour 2024 a mis en place un taux réduit de TVA et une exonération de taxe…
11.12.2024 Relations intracommunautaires : gare à la fiabilité de vos partenaires ! Le développement des opérations commerciales sur le marché unique européen s’est accompagné de celui de nouveaux types de fraudes fiscales.…
