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17.01.2025 Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation ! Pour rappel, une expérimentation de visites sanitaires obligatoires est en cours sur la filière bovine depuis le 14 novembre 2024…
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15.01.2025 Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ? Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société…
15.01.2025 PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE Les professionnels de santé diplômés dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE) peuvent exercer en France après une…
