Infos juridiques Archives | Page 16 sur 67 | Gestionphi

15.01.2025 Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers… Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Cependant, parce que…

15.01.2025 Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ? Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société…

15.01.2025 PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE Les professionnels de santé diplômés dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE) peuvent exercer en France après une…

14.01.2025 Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac ! En ce début d’année 2025, plusieurs changements sont à noter pour les entreprises du cosmétique. Entre changements d’interlocuteurs pour les…

14.01.2025 Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ? Certaines entreprises se spécialisent dans l’établissement de bases de données comportant les coordonnées de nombreuses personnes, ces informations pouvant ensuite…

14.01.2025 Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements Afin de répondre aux besoins spécifiques de Mayotte et de la Guyane en termes de logements, une expérimentation a été…

13.01.2025 Crypto-actifs : sécurité renforcée La nature décentralisée des crypto-actifs fait qu’ils peuvent être utilisés plus facilement que les monnaies classiques pour des usages illégaux.…

13.01.2025 Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables ! Afin de lutter contre la soumission chimique, l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) appelle…

10.01.2025 Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation Un couple vend sa société qui est, dans le même temps, en procès. Il prévoit donc dans le contrat de…

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