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02.12.2025 Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés… Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de…
01.12.2025 Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée… Pour rappel, à l’été 2025, le Gouvernement a fixé un cadre applicable aux activités en lien avec les animaux de…
27.11.2025 Code de procédure pénale : une revue de forme Créé en 1958, le Code de procédure pénale a depuis connu de nombreux ajouts et modifications qui ont, au fil…
26.11.2025 Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un allègement à venir ? Un projet de simplification des obligations relatives aux rapports sur la durabilité et le devoir de vigilance mises à la…
25.11.2025 Nouveauté pour les DPE : une bonne nouvelle pour le chauffage électrique ! À partir du 1er janvier 2026, le chauffage électrique sera mieux noté dans les diagnostics de performance énergétique (DPE) et…
25.11.2025 Maison de santé pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ? Les professionnels de santé peuvent se réunir au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles afin de mettre en commun certains…
24.11.2025 Infections nosocomiales : qui doit indemniser ? Il existe différents dispositifs pour indemniser les patients et les familles des dommages qui résultent des infections nosocomiales. En fonction…
21.11.2025 Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ? Boulangeries, bureaux de tabacs, supérettes, fleuristes, pharmacies, etc. Depuis plusieurs années, les commerces désertent les centres-villes. Afin d’inverser la tendance,…
