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18.10.2023 Liquidation judiciaire : gare à l’extension de la procédure collective Une société est mise en liquidation judiciaire. Problème : son associé-dirigeant lui a emprunté une grosse somme d’argent. Un fait…
18.10.2023 Expert-comptable et entrepreneur : une relation facilitée par la pré-comptabilité L’expert-comptable est un partenaire important des entrepreneurs au regard de son expertise en matière d’analyse de la situation financière des…
17.10.2023 Lutte contre l’artificialisation des sols : un problème d’échelle Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, le Gouvernement a mis en place un dispositif de mesure…
17.10.2023 Implantation d’un nouveau parc éolien : attention au patrimoine culturel ! Une société demande au préfet une autorisation pour installer et exploiter un parc éolien. Refus du préfet, qui entend protéger…
17.10.2023 E-sport : panorama des règles applicables Le e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux…
17.10.2023 Autoconsommation collective : du nouveau ! L’autoconsommation collective est un moyen utile pour développer de l’énergie verte à moindre coût. Ce dispositif repose notamment sur un…
16.10.2023 Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus ! Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l’obligation pour les…