05.11.2025 Droit des animaux : le droit français s’adapte Les règles françaises concernant la santé des animaux connaissent de nombreux changements pour s’adapter au cadre européen. Tour d’horizon de…
04.11.2025 Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ? Pour rappel, le contrat de cautionnement signé par un particulier au profit d’un créancier professionnel doit être proportionné à ses…
03.11.2025 Batteries et déchets de batteries : gare aux contraventions ! Parce que les batteries constituent un véritable enjeu environnemental, l’Union européenne a mis en place un règlement encadrant leur cycle…
31.10.2025 Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance ! Plus de 6 000 : c’est le nombre d’entreprises qui interviennent dans le secteur de l’industrie et des services nautiques.…
30.10.2025 Associations : vers plus de protection des victimes de dérives sectaires ? Dans les procédures pénales liées à de potentielles dérives sectaires et à un état de sujétion psychologique ou physique de…
29.10.2025 Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes Lorsque le dirigeant d’une société profite de ses prérogatives pour détourner des biens de la société pour son profit, il…
29.10.2025 CCMI : un dirigeant responsable pour un contrat qu’il n’a pas signé ? Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur qui souhaite faire appel à un sous-traitant…
28.10.2025 Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ? Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées…
27.10.2025 Permis moto : du nouveau ! Pour obtenir un permis de conduire, il faut passer avec succès des examens dont les modalités pratiques sont encadrées par…