24.02.2025 Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice Pour rappel, le Gouvernement a amorcé une réforme des conditions d’exercice de la profession de commissaire de justice. Parmi les…
24.02.2025 Origine des viandes : confirmation du dispositif Depuis 2002, les restaurateurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur l’origine des viandes bovines servies dans leur établissement et, dans…
21.02.2025 Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements En avril 2024, avant le passage du cyclone Chido à Mayotte, la loi relative à l’accélération et à la simplification…
21.02.2025 Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose 7 ans : c’est le temps nécessaire en moyenne pour diagnostiquer l’endométriose alors que cette maladie touche presque 1 femme sur…
19.02.2025 Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte Le Gouvernement a mis en place des assouplissements en matière civile à Mayotte afin de faire face aux conséquences du…
19.02.2025 Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible ! Pour rappel, le Gouvernement a mis en place de nouvelles règles concernant les expertises menées sur des sinistres liés au…
18.02.2025 Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? Une famille confie un tableau à un professionnel pour une vente aux enchères. Sauf que le tableau, estimé à quelques…
18.02.2025 Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils Afin de pouvoir, notamment, bénéficier de certaines aides, la perte d’autonomie des personnes âgées peut être mesurée selon une grille…
17.02.2025 Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions Les professionnels de santé dont les soins sont pris en charge par la Sécurité sociale peuvent faire l’objet de contrôles,…
