05.12.2024 Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite ! Dans une entreprise, le juge avait déjà considéré qu’une délégation de pouvoirs pouvait se déduire des seules fonctions du salarié…
05.12.2024 Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ? La 28e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) s’est tenue du 18 au 24 novembre 2024. L’occasion de…
05.12.2024 Palaces : un report de plus… Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations…
04.12.2024 Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques ! La loi dite « Essoc » avait mis en place une expérimentation permettant des dérogations au droit du travail dans le cadre…
04.12.2024 Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée ! 4 nouveaux modèles des avis médicaux émis par les services de prévention et de santé au travail avaient été publiés…
04.12.2024 Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques Les espaces numériques ont longtemps été peu régulés. Cependant, face à de nombreuses dérives, la nécessité d’encadrer les activités qui…
04.12.2024 Accès à la profession d’avocat : du nouveau ! Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)…
04.12.2024 Commissaires de justice : quelques changements à noter ! La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice seront ponctuées de plusieurs ajustements des règles applicables…
03.12.2024 Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau ! Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts et les services des douanes doivent, par principe,…
