22.07.2025 Exonération de taxe foncière : sous conditions de revenus Certaines personnes bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une exonération ou d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties…
22.07.2025 TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé ! Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de…
22.07.2025 Régime de retraite complémentaire : extension aux bénéficiaires de l’APLD Rebond ! À l’instar des salariés bénéficiant d’un dispositif d’activité partielle de droit commun, un doute demeurait sur la question de savoir…
22.07.2025 Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux En 2024, les accidents de la route ont causé 233 000 blessés, soit 0,8 % de moins qu’en 2023, et…
21.07.2025 Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions Sauf cas de dispense, les non-résidents qui réalisent un gain, appelé plus-value, en France lors de la vente d’un bien…
21.07.2025 Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés En parallèle de la loi dite « Duplomb » visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, qui…
21.07.2025 Révision des classifications professionnelles : coup d’accélérateur pour 11 branches professionnelles ! 11 branches professionnelles vont bénéficier, dès cet été, d’un accompagnement financier dans le cadre de l’appel à projets lancé en…
18.07.2025 Zones France ruralités revitalisation « plus » : la liste des communes est dévoilée ! Le zonage unique « France ruralités revitalisation » a remplacé un certain nombre de dispositifs zonés avec la création de…
18.07.2025 Vente de droits de commercialité : quel régime fiscal au regard de la TVA ? Un professionnel ou une société peut être amené à vendre ses droits de commercialité sur des locaux professionnels qui lui…
