Actualités Archives | Page 9 sur 155 | Gestionphi

13.05.2025 Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles Pour rappel, la détention et les spectacles d’animaux non domestiques seront interdits d’ici à 2028. Pour aider les professionnels du…

13.05.2025 Taxe sur les bureaux et les locaux : une nouvelle exonération ? La loi de finances pour 2025 a créé une nouvelle exonération de taxe sur les bureaux et les locaux au…

12.05.2025 Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ? Prévu par la loi de finances pour 2025, le plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre…

12.05.2025 Hospitalisation à domicile : quelle rémunération pour les établissements de santé ? Le Gouvernement a mis en place à titre expérimental une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’experts et d’appuis…

09.05.2025 Médicaments sur prescription : publicité possible ? Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction empêchant d’en faire la publicité. Certaines exceptions précises…

09.05.2025 Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles ! Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’unique plateforme de dépôt des formalités… ou presque ! En raison de…

09.05.2025 L’absence d’un diplôme peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ? La faute grave d’un salarié est-elle justifiée si l’employeur apprend qu’il ne dispose pas du diplôme pourtant nécessaire à l’exercice…

09.05.2025 Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, une récente loi a apporté quelques aménagements…

09.05.2025 Clause de non-concurrence : quand renoncer ? Au départ d’un salarié, un employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat et…

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