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07.05.2025 Réduction d’impôt pour don : attention à la contrepartie Une association délivre des reçus fiscaux pour permettre à ses donateurs de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Sauf…
07.05.2025 Procédures fiscales : bienvenue à la simplification ! Vous souhaitez demander une remise gracieuse à l’administration fiscale ou obtenir sa position sur votre situation via un rescrit fiscal…
06.05.2025 Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par…
05.05.2025 Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ? La loi de finances pour 2025 a exonéré d’impôt sur le revenu les indemnités versées à un salarié licencié pour…
28.04.2025 Associations : nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour 2025 Le seuil de la franchise permettant aux associations à but non lucratif exerçant une activité lucrative accessoire d’échapper aux impôts…
21.04.2025 TVA et certification des logiciels de caisse : où en est-on ? La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système…
21.04.2025 Chirurgie esthétique : avec ou sans TVA ? Par principe, les prestations de soins à la personne à finalité thérapeutique sont exonérées de TVA. Cette exonération de TVA…
17.04.2025 Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus… La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le streaming musical mise en…
