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27.01.2026 Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ? La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025…
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15.01.2026 Facturation électronique et associations : toutes concernées ? La réforme de la facturation électronique va concerner progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA en France à compter…
12.01.2026 Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale Suite au transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), des précisions…
07.01.2026 Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette…
