Infos Fiscales Archives | Page 3 sur 25 | Gestionphi

11.03.2025 Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ? La loi de finances pour 2025 a remplacé l’exonération obligatoire de taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules électriques…

11.03.2025 Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées Les personnes établies hors de France dans un État membre de l'Union européenne qui versent des traitements et salaires de…

10.03.2025 Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’établissement et…

07.03.2025 Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal ! Le rescrit fiscal permet de demander à l’administration fiscale de prendre position sur une problématique rencontrée au regard d’un impôt…

06.03.2025 Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues ! Les entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas, désigner un «…

05.03.2025 Baisse des seuils de franchise de TVA : au 1er juin 2025 ? Prévue par la loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique à 25 000 € de recettes dans…

26.02.2025 Déclaration d’honoraires DAS 2 : un seuil déclaratif en hausse pour 2025 Les professionnels qui versent à des tiers des honoraires au-delà d’un seuil annuel doivent déclarer leur montant dans une déclaration…

25.02.2025 Demande de remboursement partiel de l’accise sur le gazole : on en sait plus ! Les entreprises qui exercent une activité de manutention portuaire, d’extraction de minéraux industriels et d’aménagement et d’entretien des pistes et…

24.02.2025 Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives Les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale la liste des clients non-domestiques pour lesquels ils ont appliqué…

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