29.07.2025 Crédit d’impôt recherche : exclusion officielle de certaines dépenses La loi de finances pour 2025 a aménagé le calcul du crédit d’impôt recherche en excluant, pour le calcul du…
25.07.2025 Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) et a…
24.07.2025 Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions Les lois de finances pour 2025 ont fixé de nouvelles conditions pour bénéficier du statut de « Jeune entreprise innovante…
23.07.2025 Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions ! Les personnes publiques et certains organismes qui loue des hébergements à des personnes en difficulté, ainsi que les organismes privés…
23.07.2025 Etablissements sociaux et médico-sociaux et TVA : un taux réduit pour tous les hébergements ? Les ventes et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition des établissements à caractère social…
22.07.2025 TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé ! Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de…
21.07.2025 Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions Sauf cas de dispense, les non-résidents qui réalisent un gain, appelé plus-value, en France lors de la vente d’un bien…
18.07.2025 Zones France ruralités revitalisation « plus » : la liste des communes est dévoilée ! Le zonage unique « France ruralités revitalisation » a remplacé un certain nombre de dispositifs zonés avec la création de…
18.07.2025 Vente de droits de commercialité : quel régime fiscal au regard de la TVA ? Un professionnel ou une société peut être amené à vendre ses droits de commercialité sur des locaux professionnels qui lui…
