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17.04.2025 Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus… La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le streaming musical mise en…
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16.04.2025 Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l’ordre de barreaux différents, la…
16.04.2025 Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ? Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain…
15.04.2025 Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles ! La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé les mécanismes de réduction de cotisations patronales selon…
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15.04.2025 Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide ! Pour se protéger des cyberattaques, la solution de l’authentification multifacteur peut être pertinente. Encore faut-il que sa mise en place…
14.04.2025 Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ? Afin de désengorger les urgences, l’État a mis en place un système de régulation temporaire permettant d’évaluer le besoin du…
