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28.05.2025 FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives Le fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est alimenté par les banques, lesquelles sont…
28.05.2025 Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs…
28.05.2025 Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses… Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs…
27.05.2025 Taxe sur les logements vacants : la vacance comme condition d’exonération Parce qu’elle est propriétaire de logements inoccupés, une propriétaire se voit réclamer le paiement de la taxe sur les logements…
27.05.2025 Maladie professionnelle : du nouveau s’agissant de l’instruction du dossier Dans le cadre d’une procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie déclarée comme professionnelle par le salarié, quelles sont…
27.05.2025 Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs…
27.05.2025 Vente de société, départ en retraite et avantage fiscal : une question de rémunération ? Lorsqu’un dirigeant vend sa société et part à la retraite, il peut bénéficier d’un avantage fiscal qui vient minorer l’impôt…
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