15.09.2026 Agent d’assurance : un portefeuille fiscalement amortissable ? Un agent général d’assurance acquiert un droit sur les commissions attachées à un portefeuille de contrats et inscrit cet élément…
15.09.2026 Pacte Dutreil : les actifs « somptuaires » dans le viseur Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise tout en bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à hauteur de…
15.09.2026 Panneaux photovoltaïques et équipement des parkings : un délai supplémentaire ? Dans le cadre de la loi ApER, la France entend renforcer sa capacité de production d’énergies renouvelables à l’horizon 2030…
14.09.2026 Production cinématographique étrangère : le crédit d’impôt joue les prolongations Le crédit d’impôt accordé aux entreprises françaises qui réalisent en France des productions cinématographiques ou audiovisuelles étrangères est aménagé. Au…
14.09.2026 Trouble anormal de voisinage : un frein pour les constructions immobilières ? Dans une perspective de densification des projets de construction immobilière, destinée à répondre à la crise du logement et de…
14.09.2026 Entreprises funéraires : une information obligatoire des familles revisitée Les opérateurs du secteur funéraire ont l’obligation de mettre à la disposition des familles une notice d'information standardisée portant sur…
14.09.2026 Salariés protégés : un nouveau guide disponible Le licenciement d’un salarié protégé suppose le respect d’une procédure particulière, placée sous le contrôle de l’administration. Pour aider les…
14.09.2026 ANC : 4 nouveaux règlements homologués L’Autorité des normes comptables (ANC) produit des règlements qui s’imposent aux sociétés françaises concernant la gestion de leur comptabilité. Plusieurs…
11.09.2026 Louer une partie de sa résidence principale : quelle fiscalité en 2026 ? Vous louez ou sous-louez une partie de votre résidence principale ? Les loyers perçus peuvent, toutes conditions remplies, être exonérés…